ParaDébat - Faire de la prévention dans le Paranormal ?
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ParaDébat - Faire de la prévention dans le Paranormal ?

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admin
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Merci à Cédric pour la petite aide.

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L'acte de vandalisme consiste à détruire, dégrader, ou détériorer volontairement le bien d'autrui.

S'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est de :

3750 € d'amende,
et un travail d'intérêt général, qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.

En cas de dommage important, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à :

2 ans d'emprisonnement
et 30 000 € d'amende.

Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.

Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti :

sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction,
est commis contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider,
est commis dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction,
est commis à plusieurs,
est commis par une personne dissimulant volontairement son visage,
vise un bien public (abribus, train, métro...).

La peine encourue passe alors à :

15 000 € d'amende,
et un travail d'intérêt général, qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1514
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https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/585785/violation-de-la-propriete-privee-que-faire

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Tous droits réservés - 2017 - Nicolas Chalendar
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